Dans quelle mesure une clause de non-concurrence est-elle applicable dans une entreprise implantée sur le continent (mainland) de Dubaï ? J'envisage d'accepter une offre d'une autre entreprise du même secteur. Dans quelles circonstances mon employeur actuel peut-il faire appliquer cette clause ou m'empêcher de rejoindre la nouvelle entreprise ?

Réponse : Au vu de vos questions, étant employé par une entreprise du continent de Dubaï, les dispositions de la loi émiratie sur le travail et de la résolution ministérielle prise pour son application vous sont applicables.

Aux Émirats arabes unis, un employeur peut imposer une restriction de non-concurrence à un salarié ayant accès à ses clients ou à des informations commerciales confidentielles. Il doit toutefois préciser la zone géographique concernée, la durée et le type de travail. En tout état de cause, la période de non-concurrence ne peut excéder deux ans après la fin de la relation de travail.

Cela est conforme à l'article 10(1) du décret-loi fédéral n° 33 de 2021 sur la réglementation des relations de travail (la « loi sur le travail »), qui dispose :

« Lorsque le salarié exerce un travail lui donnant accès aux clients ou aux secrets d'affaires de l'employeur, ce dernier peut prévoir dans le contrat de travail que le salarié ne lui fera pas concurrence et ne participera à aucune activité concurrente dans le même secteur après l'expiration du contrat. Cette clause doit préciser le lieu, la durée et le type de travail dans la mesure nécessaire à la protection des intérêts commerciaux légitimes, et la période de non-concurrence ne doit pas excéder deux ans après l'expiration du contrat. »

Par ailleurs, si un employeur met fin illégalement au contrat d'un salarié, la restriction de non-concurrence ne s'applique plus. Cela est conforme à l'article 10(2) de la loi sur le travail : « Cette exigence devient nulle si l'employeur résilie le contrat de travail en violation des présentes dispositions. »

(Source : Khaleej Times)