Question : Mon propriétaire dit vouloir vendre l'appartement que je loue à Dubaï. Peut-il m'expulser pour vendre le bien, ou celui-ci peut-il être vendu avec mon bail toujours en vigueur, le nouveau propriétaire devenant alors mon bailleur ?

Réponse : D'après votre question, il est supposé que vous louez un appartement situé à Dubaï ; les dispositions de la législation foncière de Dubaï sont donc applicables.

Dans l'émirat de Dubaï, à l'expiration du contrat de bail, un propriétaire ne peut demander l'expulsion d'un locataire que dans certaines circonstances précises.

Lorsqu'un propriétaire a l'intention de vendre un bien, le locataire doit être informé du motif de l'expulsion au moins douze (12) mois avant la date d'expulsion, et cette notification doit être signifiée par l'intermédiaire d'un notaire ou par courrier recommandé. Cette règle découle de l'article 25(2)(d) de la loi n° (33) de 2008 modifiant la loi n° (26) de 2007 régissant les relations entre propriétaires et locataires dans l'émirat de Dubaï.

L'article dispose : « 2. À l'expiration du contrat de bail, le propriétaire ne peut demander l'expulsion du locataire du bien immobilier que si : d. le propriétaire du bien loué souhaite le vendre. »

Ainsi, la volonté du propriétaire de vendre le bien constitue l'un des motifs légaux d'expulsion à l'expiration du bail, à condition qu'un préavis de 12 mois soit signifié par notaire ou par courrier recommandé.

(Source : Khaleej Times)