Le propriétaire d’une villa à Dubaï, actuellement mise en location, a demandé quelle procédure légale suivre pour récupérer le logement afin d’en faire sa résidence principale, quel délai de préavis accorder aux locataires, comment ce préavis doit être signifié et s’il existe des restrictions quant à l’usage du bien après le départ des locataires.

Réponse : Au regard de vos questions, étant donné que vous êtes propriétaire d’une villa dans l’émirat de Dubaï, ce sont les dispositions de la loi modifiée de Dubaï sur les baux qui s’appliquent.

Dans l’émirat de Dubaï, un bailleur peut expulser un locataire avant l’expiration du contrat de location ou à son expiration. Dans votre cas, puisque vous avez l’intention de résider dans la villa qui vous appartient, les conditions d’expulsion prévues relèvent de la disposition relative à l’expulsion du locataire à l’expiration du contrat de location. Un bailleur peut expulser un locataire des lieux loués en lui signifiant un préavis de douze (12) mois par l’intermédiaire d’un notaire si :

(i) le bailleur souhaite démolir et reconstruire le bien loué après avoir obtenu l’autorisation des autorités locales compétentes ;

(ii) la restauration ou la réparation du bien loué ne peut être effectuée tant que le locataire l’occupe ;

(iii) le bailleur ou des membres de sa famille au premier degré souhaitent habiter le bien loué, à condition que le bailleur ne dispose d’aucun autre bien pour se loger dans l’émirat de Dubaï et qu’il y réside pendant au moins deux (2) ans après en avoir repris possession auprès du locataire.

Une fois que le bailleur a repris possession du bien pour un usage personnel, celui-ci ne peut pas être reloué pendant deux ans.

(Source : Khaleej Times)