Les vendeurs en ligne aux Émirats arabes unis seront tenus responsables des biens et services vendus par l'intermédiaire de tiers sur leurs plateformes électroniques, en vertu d'une modification de la réglementation nationale sur la protection des consommateurs approuvée par le Conseil des ministres.

La résolution du Conseil des ministres n° 166 de 2026 a élargi le champ d'application à la suite de la modification du décret-loi fédéral n° 14 de 2023.

L'article 40 révisé dispose que la réglementation s'applique aux biens et services échangés par l'intermédiaire de plateformes en ligne et que son application ne se limite pas aux canaux de vente traditionnels.

Il précise également que le fournisseur sera responsable des biens ou services proposés ou vendus par un tiers au moyen de sa plateforme électronique ou de tout autre moyen de technologie moderne, sans préjudice des règles générales de responsabilité prévues par la législation en vigueur.

La modification cite parmi ses fondements juridiques le décret-loi fédéral n° 14 de 2023 relatif au commerce par les moyens de technologie moderne, aux côtés des lois sur la concurrence et sur la lutte contre la fraude commerciale.

Les Émirats arabes unis ont mis en place un cadre complet de protection des consommateurs afin de préserver les droits des acheteurs et de garantir des pratiques commerciales loyales dans l'ensemble du pays.

La loi fédérale n° 15 de 2020 sur la protection des consommateurs, modifiée par le décret-loi fédéral n° 5 de 2023, impose aux entreprises de fournir des biens et services de qualité, d'afficher des prix exacts, de donner des informations correctes sur les produits et de protéger les données personnelles des consommateurs. Le texte protège également les consommateurs contre les publicités trompeuses, les produits défectueux et les pratiques commerciales déloyales, tout en leur accordant le droit de demander réparation pour les dommages causés par des biens défectueux ou des services inadéquats. La loi s'applique sur l'ensemble du territoire des Émirats, y compris dans les zones franches et aux entreprises de commerce électronique enregistrées dans le pays ; le ministère de l'Économie et les départements économiques locaux sont chargés de recevoir les plaintes et de faire respecter les droits des consommateurs.

En vertu de l'article 41 révisé de la résolution du Conseil des ministres n° 166 de 2026, le Conseil des ministres adoptera, sur proposition du ministre de l'Économie et du Tourisme et en coordination avec les autorités compétentes, une décision précisant les infractions et les sanctions administratives, y compris les amendes, applicables en cas de violation de la loi et de ses règlements.

D'ici là, le barème actuel des infractions et des amendes reste en vigueur, à condition de ne pas être contraire à la nouvelle résolution. Ces sanctions sont sans incidence sur les autres peines prévues par des législations distinctes.

La résolution réécrit également l'article 9, qui permet au ministre, en coordination avec l'autorité compétente, de prendre des mesures temporaires en cas de crise ou de circonstances exceptionnelles entraînant des hausses ou des fluctuations inhabituelles des prix. Ces mesures comprennent la fixation des prix des biens ou services concernés, l'interdiction d'exporter des biens, l'attribution de quotas de vente, l'encouragement de la fabrication ou de l'importation à partir d'autres sources, la désignation d'entités précises chargées de réaliser les importations, ainsi que toute autre mesure déterminée par le ministre. Il est interdit de vendre au-dessus des prix fixés en vertu de ces pouvoirs, et tout excédent est considéré comme un montant supplémentaire injustifié imposé aux consommateurs.

Le ministère ou l'autorité compétente peut évaluer cet excédent à partir des registres commerciaux, des factures, des données comptables ou par tout autre moyen approprié. Les consommateurs conservent le droit de réclamer un remboursement ou de demander une indemnisation.

Parmi les critères permettant d'apprécier le caractère anormal d'une hausse de prix figurent le taux d'inflation, les prix antérieurs, les niveaux de prix aux Émirats arabes unis et dans les pays voisins, le pourcentage d'augmentation, les taux de change, les plaintes des consommateurs, les coûts de transport et d'assurance, les prix de l'énergie, ainsi que le degré de concurrence ou de monopole.

(Source : Khaleej Times)