Mohammed bin Rashid a publié une loi concernant les violations, les sanctions et les mesures administratives à Dubaï.

DUBAÏ, 13 mars 2026 (WAM) -- En tant qu'Émir de Dubaï, le Premier ministre et Vice-président de Dubaï, Cheikh Mohammed bin Rashid Al Maktoum, a publié la Loi n° (6) de 2026 concernant les violations, les sanctions et les mesures administratives dans l'Émirat de Dubaï. Cette loi vise à établir un cadre juridique clair et contraignant pour les entités gouvernementales en matière de comportements contraires aux lois de Dubaï. Elle définit également des règles claires pour l'application des sanctions et mesures administratives d'une manière qui promeut la transparence, l'équité, la responsabilité et l'État de droit, tout en protégeant les droits et libertés, en garantissant la continuité des services publics et en servant les intérêts de la société. La loi a pour objectif de réguler l'application des sanctions et mesures administratives, de prévenir les abus ou détournements de pouvoir, d'accroître l'importance de la conformité à la législation à Dubaï et de renforcer la dissuasion contre les actes menaçant la sécurité et la sûreté. De plus, la loi établit des règles pour définir les violations administratives. Chaque violation doit être clairement spécifiée dans la législation publiée par l'autorité compétente et définie de manière à permettre aux individus de comprendre leurs obligations. Les violations sont classées en petites, moyennes ou graves afin de guider le choix de la sanction administrative appropriée. En outre, la loi établit également des règles pour les mesures administratives afin d'assurer la proportionnalité, l'équité et la transparence. Chaque mesure doit être spécifiée par l'autorité compétente dans la législation et être liée à une violation administrative définie. La gravité de la mesure dépend de la gravité de la violation, de son impact sur les services publics et l'intérêt public, ainsi que de facteurs aggravants ou atténuants tels que la récidive, l'intention, la négligence et les dommages causés, ainsi que de toute mesure corrective préventive prise par l'auteur. Conformément à la loi, une entité gouvernementale peut appliquer l'une ou plusieurs des mesures administratives suivantes à un auteur : un avertissement pour rectifier la situation, avant ou après l'application d'une sanction ; la fermeture temporaire de l'entreprise contrevenante pour une durée allant jusqu'à six mois ; la fermeture permanente de l'entreprise ; l'annulation ou la modification des licences, autorisations ou approbations accordées à une personne ou une entité ; ou la suspension temporaire ou permanente de l'ensemble ou d'une partie des projets, activités ou opérations directement liés à la violation. La loi établit des règles pour l'application et l'exécution des sanctions et mesures administratives, incluant les procédures que les entités gouvernementales doivent suivre pour garantir la justice. Avant la publication de toute violation administrative, l'autorité compétente doit obtenir l'approbation de son Directeur Général et coordonner à l'avance avec le Bureau des Médias du Gouvernement de Dubaï. Le Président du Conseil Exécutif de Dubaï prend les décisions nécessaires pour l'application des dispositions de cette loi, y compris les procédures de publication et d'annonce des violations administratives. Toute disposition d'autres lois qui contredit la nouvelle loi est abrogée. Cette loi entre en vigueur à compter de sa publication dans le Journal Officiel.

(Source : WAM.ae)