DUBAÏ, 3 septembre 2026 (WAM) -- Le ministère de l'Économie et du Tourisme a présenté les principales dispositions du règlement d'application de la loi contre la fraude commerciale, qui impose aux fournisseurs de cesser immédiatement la vente ou l'exposition de produits falsifiés, avariés ou contrefaits et de les retirer des marchés et des entrepôts dans un délai n'excédant pas 24 heures après notification du ministère ou de l'autorité compétente, renforçant ainsi la protection des consommateurs, l'intégrité du marché et l'efficacité du contrôle des pratiques commerciales aux Émirats arabes unis. Ces précisions ont été apportées lors d'une rencontre avec la presse organisée aujourd'hui par le ministère à Dubaï pour présenter le règlement d'application du décret-loi fédéral n° 42 de 2023 relatif à la lutte contre la fraude commerciale, publié en application de la décision du Conseil des ministres n° 107 de 2026. Safeya Al Safi, sous-secrétaire adjointe chargée du secteur du contrôle commercial et de la gouvernance au ministère de l'Économie et du Tourisme, a déclaré que les Émirats arabes unis avaient réalisé des progrès notables dans la mise en place d'un cadre législatif et réglementaire avancé destiné à lutter contre la fraude commerciale et à protéger les droits des consommateurs et des titulaires de marques. Elle a souligné que ce règlement constitue une nouvelle étape dans le développement de la surveillance des marchés et dans l'adaptation aux formes modernes de commerce, y compris le commerce électronique. Mme Al Safi a indiqué que le ministère, en coopération avec les départements économiques et les autorités de contrôle locales, avait mené 10 023 tournées d'inspection liées à la fraude commerciale au premier trimestre 2026, aboutissant à la détection de 189 infractions dans l'ensemble du pays. Le règlement renforce le contrôle proactif en encadrant les procédures d'inspection, la constatation des infractions et le traitement des marchandises falsifiées, ainsi que la conservation et la destruction des produits saisis, l'échange de données entre les autorités compétentes et l'application des sanctions administratives, ce qui améliore la conformité et dissuade les pratiques illicites. Le texte oblige les fournisseurs à informer l'ensemble des points de vente et des entités approvisionnées en marchandises non conformes afin qu'elles soient retirées dans un délai de 24 heures, et à annoncer publiquement ce retrait dans les 48 heures, en arabe et en anglais. Ce délai peut être raccourci lorsque les produits présentent un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou des animaux, ou pour l'environnement. Le règlement encadre également les procédures de recyclage ou de destruction des marchandises et la réexportation des produits éligibles vers le pays d'origine ou d'exportation dans un délai de 30 jours, conformément aux règles établies. Il définit en outre les procédures de conciliation et de recours : le contrevenant peut contester une décision de rejet de la conciliation dans un délai de sept jours ouvrables, tandis que le ministère ou l'autorité compétente doit statuer sur ce recours dans un délai maximal de 10 jours ouvrables. Le ministère a affirmé que le règlement ne vise pas uniquement à sanctionner, mais aussi à promouvoir une culture de la conformité, à soutenir les établissements respectueux des règles, à renforcer la confiance des investisseurs et des commerçants et à améliorer la compétitivité des marchés émiratis.

(Source : WAM.ae)